En application de l’article L.134-2 du Code de la construction et de l’habitation, le Diagnostic de Performance Energétique doit être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006. Il sera également obligatoire pour les contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
Ce diagnostic réalisé par des professionnels permet :
- d’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d’énergie…,
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre,
- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Vous pouvez faire appel au Pass Sérénité distribué dans vos agences Crédit Agricole Atlantique Vendée pour réaliser ce
diagnostic .
Pour en savoir plus sur le Diagnostic Performance Energétique : www.logement.gouv.fr
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